Quel est le régime de retraite pour les médecins libéraux ?

6 décembre 2019 | Carrière médicale

Le régime de retraite des médecins libéraux est un enjeu majeur pour quiconque se renseigne sur la profession en vue d’un nouvel emploi. Ce système constitué de trois régimes différents n’est pas des plus simples, d’autant plus que la carrière du médecin sera marquée prochainement par la réforme qui risque de rebattre les cartes.

Quelques informations générales sur la retraite des médecins libéraux

Dans les grandes lignes, il faut savoir que l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans. On constate aussi que les médecins libéraux partent de plus en plus tard à la retraite : alors que l’âge de départ moyen était de 65,5 ans en 2011, il est désormais de 67 ans. Par ailleurs, d’après les derniers chiffres de la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la pension moyenne était en juin 2019 de 26 663 euros net.

Le régime de retraite actuel

Avec la réforme des retraites en discussion, il faut bien comprendre que le régime actuel n’aura bientôt plus cours et qu’il devrait être remplacé vers 2025. Seuls ceux à moins de 5 ans de la retraite au moment de sa mise en place seront exclus. Cependant les droits acquis d’ici-là seront préservés, une bonne de raison pour la personne en quête d’un nouvel emploi dans la médecine d’étudier le fonctionnement du régime actuel. Sa compréhension permettra aussi de mieux apprécier les différences avec le futur régime et de comprendre les enjeux de la réforme.
Le régime de retraite actuel se compose en fait de trois régimes obligatoires :

La retraite de base

Elle est cogérée par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales, la CNVAPL et la Carml, elle représente en 2017 21 %, soit 549 euros de la pension moyenne d’un médecin libéral. Elle fonctionne avec un système de points : les points retraite sont proportionnels aux cotisations versées, cotisations elles-mêmes fonction des revenus non salariés nets de l’année en cours. On multiplie le nombre de points par la valeur du point retraite pour obtenir le montant du droit. Il faut à la fois avoir l’âge égal de départ à la retraite et avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour en bénéficier. Ce nombre dépend de l’année de naissance. Il faut savoir que 67 ans est l’âge de départ à la retraite à taux plein, quelle que soit l’année de naissance. On peut donc partir à 67 ans avec la retraite à taux plein, ou plus tôt si le nombre de trimestres requis est atteint, ou sinon partir avec une décote qui s’élève à 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 %. Elle peut également être majorée de 0,75 % par trimestre supplémentaire si le médecin prolonge.

La complémentaire vieillesse

Gérée par la CARMF, elle constitue 45 % de la pension, soit 1 189 euros. Contrairement à la retraite de base, il n’y a pas de nombre de trimestres minimum pour ouvrir les droits, et elle peut être touchée dès 62 ans. Si le médecin veut la prendre plus tard, il bénéficie d’une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire entre 62 et 65 ans, et 0,75 % entre 65 et 70 ans. Le médecin est exonéré de cotisations durant les deux premières années avant de cotiser proportionnellement à ses revenus de l’année N-2, dans la limite de 3,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (38,616 euros) de l’année en cours. Sachez qu’une dispense de cotisation à la retraite complémentaire est possible en cas de revenus insuffisants. La dispense est alors calculée en fonction des revenus imposables de l’année précédente.

L’allocation supplémentaire vieillesse

Elle constitue 34 % (915 euros) de la pension complète et est elle aussi gérée par la CARMF. Elle fonctionne également par points et suit le même système que la complémentaire vieillesse. Les cotisations comprennent une part forfaitaire quel que soit le revenu, et une part proportionnelle selon le revenu. La part forfaitaire est payée en totalité pour les médecins conventionnés secteur 2 et pour un tiers pour les conventionnés secteur 1, la Sécurité sociale complétant le reste.

Les options facultatives

Les libéraux bénéficient également de la loi Madelin qui permet de se constituer sa propre protection sociale, qui vient alors en complément de celles provenant des régimes obligatoires. Le médecin libéral a la possibilité également de cotiser pour son conjoint collaborateur dans le cadre de la retraite de base.

Quelle future retraite pour les médecins libéraux ?

La réforme des retraites

Pour parler de la réforme nous marchons un peu sur des œufs, cette dernière étant encore en discussion et certains points encore flous. Nous allons néanmoins en dessiner les grandes lignes déjà fixées. Le premier grand changement est que les trois régimes de retraites seront remplacés par un régime unique universel. Toutefois le principe de base de répartition ne sera pas touché. Dans ce cadre, un euro cotisé ouvrira les mêmes droits, et le calcul de ces derniers ainsi que le mécanisme de solidarité seront les mêmes pour tous. Il s’agira également d’un régime par points. Ici donc pas de changement, les régimes actuels étant déjà des systèmes fonctionnant sur ce modèle. Cependant d’autres projets suscitent l’inquiétude des médecins car ils risquent de bouleverser plus fondamentalement leurs droits à la retraite.

Les points de discorde

Le premier est le taux de cotisation de 28 %. Pour certains, ce taux est trop élevé et désavantage les libéraux par rapport aux autres professions. En effet un libéral doit en régler 100 %, tandis qu’un salarié ou un fonctionnaire seulement 40 %, le reste étant à charge de l’employeur. Une solution éventuelle serait de caler les cotisations non plus sur la totalité des revenus mais sur les bénéfices. Le deuxième point de discorde est le plafond en dessous duquel la cotisation est obligatoire : 10 000 euros par mois. Ceux qui gagnent plus verront une hausse de la rémunération nette mais aussi une baisse de leur pension. Enfin, la suppression de l’ASV inquiète : elle a en effet été créée pour inciter les médecins à se conventionner, dans l’optique de démocratiser l’accès aux soins des Français. Pour beaucoup de médecins elle est financée pour deux tiers par la Sécurité sociale. La supprimer inciterait donc les médecins à se déconventionner et à pratiquer des tarifs libres. Le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye doit prochainement rencontrer les syndicats pour débattre de cette réforme, pour un vote avant septembre 2020 et une application en 2025.

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