Présentant l’avantage de permettre la création de son propre emploi, une carrière libérale en médecine attire plus d’un médecin sur deux. Les avantages sont évidents, mais ce statut implique en revanche une responsabilisation plus forte. En l’occurrence, un médecin libéral a le devoir de déclarer son activité auprès de l’état. Une des premières questions à se poser devient alors : quel statut juridique choisir ?

Quelles sont les conséquences d’un choix de statut juridique ?

Un médecin libéral est considéré comme une société réalisant des profits de nature non commerciaux. Le choix d’un statut va avoir trois principaux impacts. Le premier est de l’ordre patrimonial. Selon le statut choisi, le patrimoine de la société pourra être indépendant ou au contraire confondu avec le patrimoine personnel du pratiquant. Ensuite, comme toute organisation générant du profit, l’entité libérale aura des obligations de cotisation fiscale et sociale selon le régime choisi.

Exercer seul

Deux options principales existent pour les médecins exerçants seuls. La première, d’une simplicité administrative incomparable, est la société individuelle. Le patrimoine du médecin y est confondu avec celui de la société. Cela signifie qu’en cas de dette, des biens personnels peuvent être utilisés pour remboursement. Côté social, le praticien est ainsi affilié au régime des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) et est automatiquement inscrit, lors de son inscription à l’URSSAF aux différents organismes (Retraite, chômage, allocation familiale, etc.). Côté fiscal, le revenu est imposé au régime de la microentreprise en deçà de 70 000 euros de chiffres d’affaires et au régime de la déclaration contrôlée au-dessus.

Pour mitiger les risques patrimoniaux, de l’emploi il est également possible de créer une Société d’Exercice Libéral : SELURL ou SELASU (équivalent SARL et SAS). Dans ce cas, la société est une entité séparée du patrimoine personnel du médecin cependant l’administratif est plus lourd. Les bénéfices sont en principe imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime social y est affilié à la fois au régime TNS et au régime général de la sécurité sociale.

Excercer à plusieurs

On retrouve les mêmes formes de Société d’Exercice Libéral : SELAS et SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée/par actions simplifiée). Dans ce cas, les régimes sont similaires à l’exercice individuel, les honoraires et moyens sont mis en commun et les membres sont tous responsables solidairement. Il est également possible d’opter pour une SCP (société civile professionnelle) ou une SCM (société civile de moyens). Ces formes-là impliquent une responsabilité solidaire, mais permettent aux associées de gérer eux-mêmes leurs moyens et prestations.

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