Biologiste sous contrat TNS : salariat déguisé ?

11 février 2020 | Biologiste, Carrière médicale

Depuis l’ordonnance du 13 janvier 2010, l’article L. 6223-6 du Code de la Santé Publique, les sociétés exploitant un laboratoire médical (LBM) doivent avoir autant d’associés que de sites. Par compensation, les LBM font davantage appel à des biologistes sous contrat TNS (Travailleur Non Salarié) qu’à des salariés. Mais les biologistes ont-ils réellement à y gagner en souscrivant à de tels contrats non salariés ?

Les avantages d’un emploi TNS pour un biologiste

Le statut de Travailleur Non Salarié est accordé à toute personne travaillant sans être salariée dans une entreprise. Pour un biologiste, cela veut dire qu’il pratique en libéral au sein de sa société. Il dispose donc de parts de celle-ci et participe théoriquement aux décisions la concernant.

Le gros avantage du statut TNS est un revenu plus élevé : n’étant pas salarié, l’associé récupère les charges patronales de sa société. De plus, le montant des cotisations sociales en début d’activité est faible. Il peut constituer à sa convenance une couverture sociale à la carte par le biais d’assurances complémentaires. Par ailleurs, travailler en TNS pour un biologiste veut dire être libéral. Donc une certaine indépendance que n’a pas un salarié.

Les inconvénients d’un emploi TNS pour un biologiste

Mais voilà le revers de la médaille : la couverture sociale très faible nécessite justement le recours à des assurances complémentaires coûteuses. Par ailleurs, le TNS ne dispose pas de la protection du droit du travail.

Rajoutons à cela que les biologistes TNS sont souvent recrutés comme associés ultra-minoritaires avec à peu près 1 % de par. Et là subsiste le point faible : face aux associés majoritaires, l’indépendance liée à l’exercice d’une profession libérale n’est que symbolique. On voit donc bien souvent se profiler un lien de subordination au désavantage du TNS ultra-minoritaire. Des cas d’abus d’associés majoritaires sont fréquemment répertoriés. Ces faibles parts des TNS ultra-minoritaires suscitent de plus en plus la curiosité de l’Urssaf qui y voit une potentielle forme de salariat déguisé.

Les offres de recrutement en TNS étant fréquentes dans une carrière de biologiste, il est difficile de les refuser. Mais il convient de faire attention : le statut TNS peut être avantageux, mais aussi se retourner contre l’associé ultra-minoritaire. Bien cerner ses futurs associés, s’assurer de leur comportement confraternel et une bonne négociation sont de mise. Pour information, 5 à 10 % de parts est une bonne base et évitera une inspection de L’Urssaf pour le recruteur. En cas d’évolution malsaine des conditions de travail, il est possible de demander la requalification en contrat de travail.

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