Zoom sur le statut de praticien contractuel dans l’hôpital public

14 janvier 2020 | Carrière médicale

L’emploi de praticien contractuel en hôpital public a été créé en 1991 afin que les établissements jouissent de davantage de souplesse en matière de recrutement. Les dispositions applicables sont fixées par les articles R.6152-401 et suivants du Code de la Santé publique. Dans le secteur hospitalier, les droits et obligations applicables à ce praticien employé à titre temporaire sont spécifiques et constituent un cocktail de règles du Code de la Santé publique et applicables aux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent et de règles du Code du travail.

Les conditions de recrutement du praticien contractuel

Un praticien, pour être recruté par un établissement public hospitalier en qualité de contractuel à temps complet ou partiel, doit remplir les conditions légales permettant d’exercer la profession de médecin et être inscrit au tableau de son Ordre, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec ses fonctions, être en position régulière en matière de service national et remplir les conditions d’aptitude physique exigées ; s’il est étranger et non-ressortissant communautaire, il doit être en possession des titres de séjour et de travail réglementaires. Ce type de recrutement qui doit respecter le projet médical de l’établissement ne peut intervenir que dans certaines situations : en cas de surcroît exceptionnel d’activité de l’établissement, pour assurer en cas de nécessité de service le remplacement de praticiens hospitaliers absents ou dont le remplacement n’a pu être opéré par la voie statutaire, pour exercer des fonctions temporaires hautement spécialisées dans le cadre d’activités nouvelles ou assurer certaines missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières.

Les fonctions exercées

L’emploi de praticien contractuel s’adresse aux médecins, aux pharmaciens et aux odontologistes. Employés à temps partiel, ces contractuels sont autorisés à exercer une activité rémunérée en dehors de l’établissement après information du directeur. À l’inverse, s’ils sont employés à temps complet, ceux-ci s’engagent à consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle au service de leur employeur ; des exceptions peuvent intervenir dans le respect des règles de cumul d’activités et de rémunérations applicables à la Fonction publique. Ils ne peuvent en aucun cas exercer une activité libérale au sein de l’hôpital. En revanche, ils disposent de la possibilité d’exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements hospitaliers en particulier au sein de groupements hospitaliers de territoire ou dans le cadre de la mise en réseau d’établissements de santé.

Le contrat de travail

C’est un contrat administratif. Le recrutement sous contrat est effectué par le directeur de l’établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service de l’unité fonctionnelle ; le contrat précise, outre les titres et diplômes du praticien, le cadre réglementaire du recrutement, les dates de début et de fin des fonctions et de l’éventuelle période d’essai, la durée du préavis en cas de fin anticipée, le régime de protection sociale et la rémunération fixée. La durée du contrat est de six mois ; il est renouvelable dans la limite de deux ans maximum ; dans le cas de missions spécifiques, sa durée peut être de trois ans et renouvelable. En cas de renouvellement du contrat, celui-ci est matérialisé par un avenant. Il peut être mis fin au contrat de façon anticipée pour démission du praticien ou par le directeur en cas de faute grave ou d’insuffisance professionnelle.

Le temps de travail

Les praticiens contractuels à temps plein assurent un service hebdomadaire fixé à dix demi-journées dans la limite d’une durée moyenne sur quatre mois de 48 heures maximum, le service effectué la nuit comptant pour deux demi-journées ; à titre dérogatoire, la durée du travail peut atteindre 24 heures suivies d’un temps de repos immédiat équivalent. Sur la base du volontariat, ces praticiens peuvent accomplir un temps de travail additionnel récupéré ou indemnisé. Le temps minimal de repos quotidien est de onze heures consécutives par 24 heures. Avec les autres membres de l’équipe, ces praticiens concourent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique et sont susceptibles de travailler de jour et de nuit dans les services en temps continu et le matin et l’après-midi dans les autres services.

Les éléments de rémunération

Les éléments de rémunération concernent la rémunération de base et les primes et indemnités parmi lesquels les éléments liés aux gardes et astreintes.  La rémunération est fixée en fonction de la situation ayant motivé le recrutement : lorsque ce dernier se justifie par un surcroît d’activité, le remplacement d’un praticien absent, la vacance d’un poste de praticien non pourvu statutairement ou des activités nouvelles hautement spécialisées, elle est fixée sur la base des émoluments des praticiens hospitaliers en début de carrière (environ 49 000 € brut annuels) ; lorsque le recrutement concerne un poste d’interne ou de résident resté vacant, la rémunération est calculée sur la base des émoluments applicables aux assistants-spécialistes en première et deuxième années ; enfin, lorsque le recrutement concerne un poste comportant des missions spécifiques de haute technicité, la rémunération est libre dès lors qu’elle se situe dans la grille de praticien hospitalier. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de 110 % de ceux du 4e échelon de la grille des praticiens. Peuvent s’y ajouter les indemnités de sujétion pour travail de nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (environ 265 € brut pour une garde de nuit), des indemnités forfaitaires pour temps de travail additionnel volontaire, des indemnités d’astreinte et de déplacement. 

Les droits aux congés

Les congés annuels ou de maladie, de maternité ou d’adoption, de paternité, de présence parentale et de solidarité familiale accordés aux praticiens contractuels correspondent au droit commun issu du Code du Travail et du Code de la Sécurité sociale ; ainsi bénéficient-ils de 25 jours de congés annuels par an. De plus, ils peuvent prétendre aux congés au titre de la réduction du temps de travail, à la récupération des périodes de travail additionnel, des astreintes et des déplacements non indemnisés. Ils ont droit également à des autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains évènements personnels.

La formation

Les praticiens contractuels doivent enrichir et actualiser leurs connaissances au travers de la formation médicale continue conformément aux plans de formation instaurés. Les contractuels sur emplois spécifiques ont droit à un congé de formation de huit jours par an.

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