Le statut de biologiste TNS ultra minoritaire est censé répondre aux contraintes législatives qui imposent aux sociétés exploitant des laboratoires médicaux d’avoir au moins un associé par laboratoire. Si le statut donne de grands avantages aux sociétés qui le choisissent pour leurs biologistes, il est loin d’en être de même pour ces derniers qui se trouvent dans une situation peu avantageuse. Ceux qui se destinent à une carrière en laboratoire médical doivent donc rester vigilants.

Un statut pensé avant tout pour le bénéfice des exploitants de laboratoires

L’existence du statut TNS ultra minoritaire, terme d’ailleurs non officiel mais néanmoins utilisé en pratique, répond à l’article L. 6223-6 du code de la santé publique qui impose aux sociétés exploitant des laboratoires médicaux d’avoir au moins un associé par site. Ce statut, qui joue avec les limites de la légalité, fait du biologiste TNS un associé, ce qui satisfait à la loi, mais un associé fictif en ce que ce dernier ne détient en fait qu’une part symbolique, très réduite, du capital de la société (c’est ce que veut dire « ultra minoritaire »), et que par conséquent, il n’a de fait aucun pouvoir de décision en son sein. Le statut permet donc à l’exploitant de se conformer à loi sans risquer de diluer la participation des associés majoritaires.

Il permet également de contourner les contraintes du Code du travail, notamment en matière de temps de travail ou de licenciement. Enfin, le statut de TNS est moins coûteux que celui d’un salarié dépendant du régime général de la sécurité sociale, permettant ainsi à l’exploitant de réaliser de substantielles économies.

Le statut de TNS du point de vue du biologiste médical

Il faut donc s’attendre à un statut peu avantageux pour un emploi en laboratoire médical. On l’a vu, il n’offre pas une aussi grande protection sociale que celui de salarié, mais ne confère pas non plus les avantages des professions libérales. Car même si ces dernières possèdent des inconvénients, ceux-ci sont en partie compensés par l’autonomie dont les libéraux peuvent jouir. Ici en revanche, il n’en est pas question : le biologiste TNS n’a d’associé que le nom, et n’a ni indépendance ni autonomie. Pour finir, bien que n’ayant pas de pouvoir décisionnel, il faut rappeler que le biologiste TNS demeure en revanche responsable de son laboratoire, bien souvent sans la rémunération à la hauteur de cette responsabilité, renforçant encore le manque de valorisation d’un statut qui semble faire perdre sur tous les tableaux.

Le statut de TNS ultraminoritaire : des avantages multiples pour la société exploitant le LBM

Il est important de rappeler que le statut TNS et l’ultraminoritariat sont tous deux des statuts proposés aux biologistes depuis l’Ordonnance de 2010. Cette ordonnance réforme la biologie médicale et a été rédigée par les membres du bureau suite aux interventions appréciées par l’avocate spécialisée, Maitre ROQUELLE-MEYER. Occuper un poste de biologiste médical avec un statut de Travailleur Non Salarié consiste le plus souvent à se voir confier un mandat de gérance. À noter qu’il est souvent assorti d’une part dérisoire du capital de la structure : d’où la notion d’ultraminoritariat. Ce qui représente un des premiers avantages incontournables pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale. Du point de vue économique, ces sociétés peuvent enregistrer un gain important sur les frais relatifs aux charges sociales. Le salaire qui est versé sous forme d’honoraires est également un avantage étant donné qu’il peut toujours être négocié.

D’un autre côté, le statut de TNS ultraminoritaire permet à la société exploitant le LBM de s’affranchir des règles contraignantes liées au droit du travail. Pourquoi ? Parce qu’occuper un emploi de biologiste médical avec ce type de statut est synonyme de souplesse contractuelle. Il n’y a pas de contrat horaire, ni de prud’homme, ni de RTT. Il en va de même en ce qui concerne la clause de non-concurrence. Ce qui nous amène au point suivant.

La clause de non-concurrence, une clause qui n’est plus obligatoire ?

Tant que cette clause de non-concurrence ne figure pas dans le contrat de TNS qui y est associé, elle n’est pas obligatoire. Dans ce cas de figure, pour être valide dans les contrats de salariés, elle doit être assortie d’une compensation financière. Pour les travailleurs non salariés, cette compensation financière explicite est déjà comprise dans les honoraires.

Un autre point essentiel à noter est que le contrat de TNS ne peut être avantageux que si le gain sur les charges sociales est partagé de manière équitable. Dans ce contexte, le contrat en question doit comporter toutes les protections qui sont nécessaires. En tant que médecin biologiste, vous devez être associé aux décisions de la direction. Ce renseignement devra vous être fourni dès la proposition d’offre d’emploi de biologiste médical ou de pharmacien biologiste.

Le statut TNS ultraminoritaire peut-il être qualifié en statut de salarié ?

Vous êtes tombé sur une offre d’emploi de pharmacien biologiste avec le statut TNS ? Il faut tout de suite souligner que vous n’allez pas bénéficier d’une protection sociale moins performante. Quoi qu’il en soit, l’autonomie symbolique de ce type de statut mène souvent à une possible requalification vers un statut salarié. Vous l’aurez compris : un contrat de collaboration libérale peut être requalifié en contrat de travail. Dans cette optique, vous allez pouvoir bénéficier de la protection du droit du travail et profiter d’une protection sociale plus attrayante. Pour ainsi dire, un contrat salarié est la meilleure façon d’obtenir une rémunération à la hauteur des responsabilités qui vous seront confiées.

BRM Conseil : votre expert en recrutement médical

Contrairement au statut de travailleur non salarié, le statut de salarié est fortement apprécié. La raison est qu’un statut libéral ne permet pas de profiter des multiples avantages dont bénéficient les médecins salariés. Mais encore faut-il trouver des établissements de santé et des structures médicales qui recrutent. Dans ce domaine, BRM Conseil est la référence. Que vous soyez une structure désirant procéder au recrutement de biologiste médical ou en quête d’un poste relatif à cette offre, BRM Conseil est à votre service. BRM Conseil peut également vous aider dans les procédures d’entretien d’embauche pour biologiste. Il en va de même en ce qui concerne la rédaction et la publication d’une annonce de biologiste.

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