Tout médecin est libre de choisir la structure dans laquelle il souhaite faire carrière. En ces temps de crise du secteur public, les mobilités public/privé sont monnaie courante. Elles nécessitent cependant de respecter certaines conditions réglementaires.

La rupture conventionnelle de contrat

Méconnue, la rupture conventionnelle reste possible pour les titulaires jusqu’au 31 décembre 2025. Vous devez adresser un courrier en recommandé à la direction des ressources humaines de votre hôpital. Un entretien est organisé par l’administration pour connaître les motivations de votre demande et le montant éventuel de l’indemnité de rupture.

Si vous parvenez à un accord, vous signez une convention et disposez d’un délai de rétractation de 15 jours. La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

La disponibilité pour convenances personnelles

Cette disponibilité, réservée aux titulaires, autorise l’exercice libéral temporaire, mais implique une réintégration dans le service public hospitalier. Sa durée est de 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans. Elle est accordée sous réserve des nécessités du service. La sollicitant pour un emploi dans le secteur privé, vous devez justifier d’une durée minimale de services fixée à 4 ans depuis votre titularisation.

Sollicitez votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre administration pouvant exiger un préavis de 3 mois, nous vous recommandons de déposer votre requête 3 mois avant la date souhaitée de départ.

La demande de réintégration se fait également par recommandé, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence de cette procédure, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité.

La démission de l’hôpital public pour exercer dans le privé

La démission fait perdre la qualité de fonctionnaire. C’est une décision irrévocable qui doit donc être réfléchie.

Exprimez votre demande de démission par écrit (en courrier recommandé) de manière claire à votre administration. Celle-ci doit s’assurer que vous comprenez les implications statutaires et financières de cette décision.

Il est conseillé de rédiger son courrier au moins 3 mois avant sa date de départ souhaitée. En effet, si une réponse est censée intervenir au cours du mois de votre demande, il est possible qu’une fois le délai expiré, l’administration n’ait pas pris sa décision. Vous devez alors la relancer. Le fonctionnaire ne peut quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l‘administration.

Par ailleurs, il faut connaître l’existence d’une saisine de la commission de déontologie, dans les deux ans suivant la démission. Elle est facultative, mais peut émettre un avis d’incompatibilité entre les activités du PH démissionnaire et son emploi préalable dans le secteur public.

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