{"id":2285,"date":"2020-01-14T15:24:04","date_gmt":"2020-01-14T14:24:04","guid":{"rendered":"https:\/\/brm-conseil.fr\/?p=2285"},"modified":"2022-04-13T18:46:31","modified_gmt":"2022-04-13T16:46:31","slug":"zoom-sur-le-statut-de-praticien-contractuel-dans-lhopital-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brm-conseil.fr\/ro\/2020\/01\/14\/zoom-situatia-practicienilor-practicieni-contractuali-in-spitalurile-publice\/","title":{"rendered":"Accent pe statutul de practician contractual \u00een spitalul public"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.0.3″ background_image=\u00a0\u00bbhttps:\/\/brm-conseil.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/doctor-4188106_1920.jpg\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb150px||150px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25.2″ background_color=\u00a0\u00bbrgba(0,0,0,0)\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb-150px||\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb|||||\u00a0\u00bb][et_pb_row column_structure=\u00a0\u00bb1_2,1_2″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25.2″][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_2″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25.2″][\/et_pb_column][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_2″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25.2″ background_color=\u00a0\u00bb#0c71c3″ custom_padding=\u00a0\u00bb30px|20px|30px|20px\u00a0\u00bb][et_pb_post_title author=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb date_format=\u00a0\u00bbj F Y\u00a0\u00bb comments=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb featured_image=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.0.3″ title_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb title_text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb title_text_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb title_font_size=\u00a0\u00bb30px\u00a0\u00bb meta_font=\u00a0\u00bb||||||||\u00a0\u00bb meta_text_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb title_font_size_tablet=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb title_font_size_phone=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb title_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb][\/et_pb_post_title][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25.2″ custom_margin=\u00a0\u00bb-100px||\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25.2″][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25.2″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.0.3″ custom_margin=\u00a0\u00bb-9px|100px||100px||\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb|0px||0px\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb]

L\u2019emploi de praticien contractuel en h\u00f4pital public<\/a> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 afin que les \u00e9tablissements jouissent de davantage de souplesse en mati\u00e8re de recrutement. Les dispositions applicables sont fix\u00e9es par les articles R.6152-401 et suivants du Code de la Sant\u00e9 publique. Dans le secteur hospitalier, les droits et obligations applicables \u00e0 ce praticien employ\u00e9 \u00e0 titre temporaire sont sp\u00e9cifiques et constituent un cocktail de r\u00e8gles du Code de la Sant\u00e9 publique et applicables aux praticiens hospitaliers nomm\u00e9s \u00e0 titre permanent et de r\u00e8gles du Code du travail.<\/span><\/p>\n

Les conditions de recrutement du praticien contractuel<\/h2>\n

Un praticien, pour \u00eatre recrut\u00e9 par un \u00e9tablissement public hospitalie<\/strong>r en qualit\u00e9 de contractuel \u00e0 temps complet ou partiel, doit remplir les conditions l\u00e9gales permettant d\u2019exercer la profession de m\u00e9decin et \u00eatre inscrit au tableau de son Ordre, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une condamnation incompatible avec ses fonctions, \u00eatre en position r\u00e9guli\u00e8re en mati\u00e8re de service national et remplir les conditions d\u2019aptitude physique exig\u00e9es\u2009; s\u2019il est \u00e9tranger et non-ressortissant communautaire, il doit \u00eatre en possession des titres de s\u00e9jour et de travail r\u00e9glementaires. Ce type de recrutement qui doit respecter le projet m\u00e9dical de l\u2019\u00e9tablissement ne peut intervenir que dans certaines situations\u00a0: en cas de surcro\u00eet exceptionnel d\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, pour assurer en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service le remplacement de praticiens hospitaliers absents ou dont le remplacement n\u2019a pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9 par la voie statutaire, pour exercer des fonctions temporaires hautement sp\u00e9cialis\u00e9es dans le cadre d\u2019activit\u00e9s nouvelles ou assurer certaines missions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessitant une technicit\u00e9 et une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8res.<\/span><\/p>\n

Les fonctions exerc\u00e9es<\/h2>\n

L’emploi de praticien contractuel s\u2019adresse aux m\u00e9decins,<\/strong> aux pharmaciens et aux odontologistes. Employ\u00e9s \u00e0 temps partiel, ces contractuels sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en dehors de l\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s information du directeur. \u00c0 l\u2019inverse, s\u2019ils sont employ\u00e9s \u00e0 temps complet, ceux-ci s\u2019engagent \u00e0 consacrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur activit\u00e9 professionnelle au service de leur employeur\u2009; des exceptions peuvent intervenir dans le respect des r\u00e8gles de cumul d\u2019activit\u00e9s et de r\u00e9mun\u00e9rations applicables \u00e0 la Fonction publique. Ils ne peuvent en aucun cas exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein de l\u2019h\u00f4pital<\/a>. En revanche, ils disposent de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leurs fonctions dans plusieurs \u00e9tablissements hospitaliers en particulier au sein de groupements hospitaliers de territoire ou dans le cadre de la mise en r\u00e9seau d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le contrat de travail<\/h2>\n

C’est un contrat administratif. Le recrutement sous contrat est effectu\u00e9 par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement sur proposition du chef de p\u00f4le ou, \u00e0 d\u00e9faut, du responsable de service de l\u2019unit\u00e9 fonctionnelle\u202f; le contrat pr\u00e9cise, outre les titres et dipl\u00f4mes du praticien, le cadre r\u00e9glementaire du recrutement, les dates de d\u00e9but et de fin des fonctions et de l\u2019\u00e9ventuelle p\u00e9riode d\u2019essai, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis en cas de fin anticip\u00e9e, le r\u00e9gime de protection sociale et la r\u00e9mun\u00e9ration<\/a> fix\u00e9e. La dur\u00e9e du contrat est de six mois\u202f; il est renouvelable dans la limite de deux ans maximum\u202f; dans le cas de missions sp\u00e9cifiques, sa dur\u00e9e peut \u00eatre de trois ans et renouvelable. En cas de renouvellement du contrat, celui-ci est mat\u00e9rialis\u00e9 par un avenant. Il peut \u00eatre mis fin au contrat de fa\u00e7on anticip\u00e9e pour d\u00e9mission du praticien ou par le directeur en cas de faute grave ou d\u2019insuffisance professionnelle.<\/span><\/p>\n

Le temps de travail<\/h2>\n

Les praticiens contractuels \u00e0 temps plein assurent un service hebdomadaire fix\u00e9 \u00e0 dix demi-journ\u00e9es dans la limite d\u2019une dur\u00e9e moyenne sur quatre mois de 48\u00a0heures maximum, le service effectu\u00e9 la nuit comptant pour deux demi-journ\u00e9es\u202f; \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, la dur\u00e9e du travail peut atteindre 24\u00a0heures suivies d\u2019un temps de repos imm\u00e9diat \u00e9quivalent. Sur la base du volontariat, ces praticiens peuvent accomplir un temps de travail additionnel r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ou indemnis\u00e9. Le temps minimal de repos quotidien est de onze heures cons\u00e9cutives par 24\u00a0heures. Avec les autres membres de l\u2019\u00e9quipe, ces praticiens concourent \u00e0 la continuit\u00e9 des soins ou \u00e0 la permanence pharmaceutique et sont susceptibles de travailler de jour et de nuit dans les services en temps continu et le matin et l\u2019apr\u00e8s-midi dans les autres services.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration<\/h2>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration concernent la r\u00e9mun\u00e9ration de base et les primes et indemnit\u00e9s<\/strong> parmi lesquels les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s aux gardes et astreintes.\u00a0 La r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e en fonction de la situation ayant motiv\u00e9 le recrutement\u00a0: lorsque ce dernier se justifie par un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9, le remplacement d\u2019un praticien absent, la vacance d\u2019un poste de praticien non pourvu statutairement ou des activit\u00e9s nouvelles hautement sp\u00e9cialis\u00e9es, elle est fix\u00e9e sur la base des \u00e9moluments des praticiens hospitaliers en d\u00e9but de carri\u00e8re (environ 49\u2009000\u00a0\u20ac brut annuels)\u2009; lorsque le recrutement concerne un poste d\u2019interne ou de r\u00e9sident rest\u00e9 vacant, la r\u00e9mun\u00e9ration est calcul\u00e9e sur la base des \u00e9moluments applicables aux assistants-sp\u00e9cialistes en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me ann\u00e9es\u2009; enfin, lorsque le recrutement concerne un poste comportant des missions sp\u00e9cifiques de haute technicit\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration est libre d\u00e8s lors qu\u2019elle se situe dans la grille de praticien hospitalier. Ces \u00e9moluments peuvent \u00eatre major\u00e9s dans la limite de 110 % de ceux du 4e\u00a0\u00e9chelon de la grille des praticiens. Peuvent s\u2019y ajouter les indemnit\u00e9s de suj\u00e9tion pour travail de nuit, le samedi apr\u00e8s-midi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s (environ 265\u00a0\u20ac brut pour une garde de nuit), des indemnit\u00e9s forfaitaires pour temps de travail additionnel volontaire, des indemnit\u00e9s d\u2019astreinte et de d\u00e9placement.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les droits aux cong\u00e9s<\/h2>\n

Les cong\u00e9s annuels ou de maladie, de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption, de paternit\u00e9, de pr\u00e9sence parentale et de solidarit\u00e9 familiale accord\u00e9s aux praticiens contractuels correspondent au droit commun issu du Code du Travail et du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u2009; ainsi b\u00e9n\u00e9ficient-ils de 25\u00a0jours de cong\u00e9s annuels<\/strong> par an. De plus, ils peuvent pr\u00e9tendre aux cong\u00e9s au titre de la r\u00e9duction du temps de travail, \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des p\u00e9riodes de travail additionnel, des astreintes et des d\u00e9placements non indemnis\u00e9s. Ils ont droit \u00e9galement \u00e0 des autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence \u00e0 l\u2019occasion de certains \u00e9v\u00e8nements personnels.<\/span><\/p>\n

La formation<\/h2>\n

Les praticiens contractuels doivent enrichir et actualiser leurs connaissances au travers de la formation m\u00e9dicale continue conform\u00e9ment aux plans de formation instaur\u00e9s<\/a>. Les contractuels sur emplois sp\u00e9cifiques ont droit \u00e0 un cong\u00e9 de formation de huit jours par an.<\/span><\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.0.3″ background_color=\u00a0\u00bb#d6d6d6″][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.0.3″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.0.3″ text_font=\u00a0\u00bb|800|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb]

D\u00e9couvrez toutes nos offres d\u2019emploi destin\u00e9es aux m\u00e9decins et professionnels de la sant\u00e9.<\/p>[\/et_pb_text][et_pb_button button_url=\u00a0\u00bbhttps:\/\/brm-conseil.fr\/offres-demploi-sante\/\u00a0\u00bb button_text=\u00a0\u00bbNos offres d\u2019emploi\u00a0\u00bb button_alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.0.3″][\/et_pb_button][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Statutul medicului contractual \u00een spitalele publice: recrutare, func\u021bii, contract, timp de lucru, remunerare, concediu, formare profesional\u0103<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":2286,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"categories":[159],"tags":[],"yoast_head":"\nTout savoir sur le statut du praticien contractuel en h\u00f4pital public<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019emploi de praticien contractuel en h\u00f4pital public a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 afin que les \u00e9tablissements jouissent de davantage de souplesse pour le recrutement\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/brm-conseil.fr\/ro\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2285\" \/>\n<meta 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