Dans le milieu hospitalier, les médecins exercent sous divers statuts. On décompte environ 44 500 praticiens hospitaliers en 2018, des titulaires qui ont accédé à cet loc de muncă dans la fonction publique suite à l’obtention du concours national reconduit chaque année depuis sa création le 25 juin 1999. Un métier en cours de modernisation qui n’est pas du goût de tout le monde.

Conditions et avantages

Jusqu’à présent, le seul moyen de prétendre au statut de praticien hospitalier consistait à passer le CNPH ; le Concours National de Praticien des établissements publics de santé. Des épreuves annuelles organisées par le bureau des concours médicaux du Centre National de Gestion (CNG), se déroulant de janvier à mars. Les candidats en médecine, chirurgie dentaire et pharmacie peuvent se présenter à deux versions de l’examen selon certaines conditions.

Le concours de type 1 est réservé aux titulaires d’un diplôme dans leur spécialité ayant validé le troisième cycle d’études et justifiant deux années de fonctions effectives à temps plein dans les cinq ans précédents leur participation. Considérée comme étant une « formalité » pour ces chefs de clinique ou assistants hospitaliers universitaires, l’épreuve de type 1 se limite à une épreuve orale et l’examen de dossiers des titres et travaux et services rendus.

Les candidats ne répondant pas à ces critères de sélection doivent assister au concours de type 2. Cela les concerne s’ils n’ont pas effectué le nombre d’années de service requis ou ne possèdent pas de diplômes reconnus. Dans ce cas de figure, les postulants seront confrontés à une épreuve écrite, orale et à l’examen de dossiers des titres et travaux.

Pour les lauréats, cet agrément leur ouvre l’accès aux nominations faites par le ministère de la santé et aux offres d’emploi des postes vacants publiés sur le journal officiel. Cette reconnaissance est une habilitation à une carieră hospitalière publique, accompagnée d’émoluments variables jusqu’au 13 ème échelon. Soit un début d’exercice à temps plein sans activité libérale à 3815 euros par mois pouvant atteindre les 6629 euros à l’échelon supérieur. À cela s’ajoutent diverses primes comme les indemnités multi sites, de sujétion de garde et astreinte, de plage additionnelle, d’activité sectorielle et de liaison.

En plus de leurs missions de soin, les praticiens hospitaliers peuvent être amenés à exercer des fonctions d’enseignement dans les CHU et ainsi évoluer à la nomination de maîtres de conférences des universités (MCU-PH) et de professeurs des universités (PU-PH).

En plus de leurs missions de soin, les praticiens hospitaliers peuvent être amenés à exercer des fonctions d’enseignement dans les CHU et ainsi évoluer à la nomination de maîtres de conférences des universités (MCU-PH) et de professeurs des universités (PU-PH).

Ce statut fait des titulaires des agents du service public hospitalier, mais ne sont pas des fonctionnaires, car ils sont soumis à une hiérarchie et bénéficient d’une certaine indépendance. La possibilité d’exercer en libéral pour les temps partiels en est l’exemple. Toutefois, la restriction appliquée aux contrats à temps plein est devenue un frein à l’attractivité de la profession. Un problème sur le point de changer avec l’article 6 du projet de loi de mars 2019.

Ce qui va changer avec la réforme

Le statut de praticien hospitalier est voué à se moderniser radicalement. En effet, la réforme votée par les députés prévoit de créer un statut unique et la suppression du concours CNPH d’ici 2020. Le plan d’action « Ma santé 2022 » désire simplifier l’entrée des postulants et de permettre d’avoir une activité en dehors de l’hôpital, ouvrant une mixité public/privé.

En premier lieu, plusieurs statuts vont disparaitre pour n’en former qu’un. À l’issue ne seront différenciés que les medici de spital et les praticiens contractuels. L’appel aux intérimaires pour pallier les places vacantes est en recrudescence. Une pénurie médicale causée par le manque d’attractivité de certaines spécialités et la restriction pour les PH sur le cumul d’activité hospitalière et libérale. Le ministère de la santé envisage de supprimer le concours national dans le but de faciliter les praticiens à accéder au statut et donc à entamer plus aisément leur profession en établissement public de santé. Toutefois, une période probatoire d’un an sera conservée pour tester les compétences et mieux intégrer les postulants. Une action qui espère relancer le recrutare et répondre enfin au lourd besoin des hôpitaux.

Cependant, cette refonte est vue d’un mauvais œil par plusieurs syndicaux des professionnels de la santé. Action Praticien Hôpital et Jeunes Médecins s’opposent à la disparition d’épreuves de sélection avant l’accès au statut. Afin de garantir la qualité du recrutement, ils exigent le maintien d’une nomination des PH et d’une liste d’aptitude nationale. Ils appréhendent que la suppression du concours et l’instauration d’un statut unique ne fait que favoriser les recrutements locaux.
Du côté du SNMH (Syndicat National des Médecins Hospitaliers) et du SNPHARE (Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs), on craint que sans concours qu’il n’y ait plus vraiment de statut à part entière et une atteinte aux droits de chacun en ne statuant plus sur une liste d’aptitude. Ces revendications sont en cours de négociation.

La valorisation des compétences

Si l’obtention du concurs est considérée comme une plus-value par les syndicaux, on peut se demander si sa suppression n’affectera pas les conditions des soins prodigués aux patients. Un gage de qualité que les premiers concernés, c’est-à-dire les malades, seraient aussi en droit d’exiger. Le CNPH est important aux yeux de nombreux médecins, car cet examen est le reflet de leur valeur, de leurs longues années d’études et de leur expérience acquise durant leur internat. Le nombre de lauréats entre le concours de type 1 et 2 est révélateur. Le taux de réussite du type 1 est nettement supérieur, cela vient sans doute du fait qu’il est réservé à des praticiens attestant d’un parcours plus solide.

Rappelons qu’à la fin des épreuves, le Centre National de Gestion établit une liste d’aptitude unique par discipline que les syndicaux souhaitent maintenir. Celle-ci est valable quatre ans à compter de sa publication sur le journal officiel et très utile pour être affecté à un poste disponible. En effet, le nombre de lauréats encore inscrits sur la liste après trois ans est relativement bas, prouvant que la qualification a son importance dans le recrutement.

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