Exercice libéral de la médecine : quelles formalités administrative avant de s’installer ?

4 février 2020 | Carrière médicale

Il ne suffit pas d’obtenir son diplôme de médecin pour pouvoir s’installer sur le territoire français. Plusieurs démarches administratives sont incontournables avant de pouvoir occuper son emploi en tant que profession libérale. Plusieurs étapes sont à réaliser pour travailler dans les règles.

Exercer dans le respect des lois

En France, impossible d’exercer en tant que médecin sans avoir au préalable réalisé différentes inscriptions. En tant que libéral, il est impératif de créer votre société. Que vous ayez choisi une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral — SCP ou SEL —, celle-ci doit être immatriculée. Cette inscription doit se faire en demandant un formulaire auprès de l’Ordre des Médecins.

Pour exercer, vous devez également avoir demandé un numéro ADELI (Automatisation DEs Listes) – et RPPS. Même si cette démarche peut être réalisée jusqu’à un mois après votre installation, mieux vaut prendre les devants et commencer les démarches dès l’obtention de votre diplôme. Pour cela, adressez-vous au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du lieu où vous allez exercer pour obtenir votre RPPS. N’oubliez pas non plus, si vous changez de département de le signaler auprès de ce service (https://www.conseil-national.medecin.fr/).

Vous devrez également vous enregistrer auprès de la CPAM, une fois notre numéro RPPS obtenu. Pour cela, rendez-vous sur la plateforme de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou à la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (DTARS). Prenez rendez-vous avec un conseiller CPAM (rubrique votre installation en médecine libérale). Vous pourrez ainsi vous inscrire au fichier national des professionnels de santé et obtenir votre numéro ADELI, vous conventionner, obtenir des feuilles de soins pré identifiées, obtenir une carte professionnelle de santé et vous inscrire en tant qu’assuré social pour vous aussi bénéficier de la Sécurité sociale. Cette inscription concerne également les médecins s’installant dans une nouvelle région.

Autre inscription obligatoire : l’URSSAF. Cette démarche vous permet d’obtenir un numéro de SIRET, mais aussi de régler vos différentes cotisations et charges sociales. Cette immatriculation peut être réalisée un mois avant votre installation et jusqu’à 3 mois après celle-ci. Cela se fait en ligne sur le site de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/je-cree-mon-activite/mon-centre-de-formalites-des-ent.html). Si vous avez du personnel, n’oubliez pas la Déclaration Unique d’Embauche, qui doit être faite au plus tard un jour avant l’ouverture de votre établissement.

Toujours dans le domaine des contributions à régler, n’oubliez pas de vous inscrire auprès du centre des impôts de votre lieu d’exercice.

Les autres formalités incontournables

On n’y pense pas toujours lorsque l’on débute sa carrière de médecin, mais un jour viendra où il faudra prendre sa retraite. Il est donc nécessaire de vous affilier à une caisse de retraite spécifique (www.carmf.fr). L’adhésion à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France est obligatoire et doit se faire durant le mois suivant l’installation.

Vous pouvez également bénéficier des aides de la CAF — APL, Prime à la naissance, aide à la garde d’enfant… Pensez alors à vous enregistrer auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale départementale.

N’oubliez pas de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Vous pouvez choisir une assurance classique ou une mutuelle médicale. Dans tous les cas, cela est obligatoire.

Enfin, pour obtenir une réduction d’impôt — les non adhérents sont majorés de 25 % —, mieux vaut vous affilier à une association de gestion agréée (AGA).

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